Légalisation et notariat

  • Notariat consulaire

    A compter du 1er janvier 2005, les postes consulaires et diplomatiques situés sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats membres de l’Espace Economique Européen, ainsi qu’en (...)

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  • Légalisation de signature

    La légalisation est l’attestation écrite par un fonctionnaire compétent de l’authenticité de la signature apposée sur un acte et de la qualité du signataire.
    Légalisation de signature sur des actes français sous seing (...)

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  • Casier judiciaire

    DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
    Si vous êtes né(e) en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, vous avez la possibilité d’effectuer votre demande d’extrait de casier (...)

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  • Successions internationales

    Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial.
    En termes de successions internationales, depuis août 2015 et l’entrée en application du règlement (UE) (...)

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