Légalisation et notariat

A compter du 1er janvier 2005, les consulats de Milan, Rome, et Naples ne sont plus compétents pour dresser ou recevoir des actes notariés.
  • Casier judiciaire

    Toutes les informations relatives à l’obtention d’un extrait de casier judiciaire.

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  • Légalisation d’actes sous seing privé – Certification matérielle de signature

    Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières, il ne s’agit pas d’un acte notarié.

    A titre d’exemple : attestation sur l’honneur, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre un bien, etc…

    La légalisation d’un acte sous seing privé, aussi appelée certification matérielle de signature, est la reconnaissance matérielle de la signature d’une personne dénommée sur un acte sous seing privé et l’attestation que cette signature est bien celle de la personne qui la revendique.

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  • Certification de copie conforme à l’original

    La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant.

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  • Actes notariés

    L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
    Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.

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