Légalisation et notariat
Depuis le 1er janvier 2005, les consulats de Milan, Rome, et Naples ne sont plus compétents pour dresser ou recevoir des actes notariés.
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Casier judiciaire
Toutes les informations relatives à l’obtention d’un extrait de casier judiciaire.
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Légalisation d’acte sous seing privé – Certification matérielle de signature
Consultez les modalités de cette démarche
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Certification de copie conforme à l’original
La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant.
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Actes notariés
L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.