10 – Je suis résident fiscal d’Italie et je détiens un compte bancaire en France ; pourquoi je reçois de ma banque une demande d’auto-certification de résidence fiscale ? [it]

L’OCDE a élaboré une méthode standard internationale pour améliorer la transparence et l’échange automatique d’informations fiscales entre de nombreux Etats, dont tous ceux de l’Union Européenne : le Common Reporting Standard (CRS – Norme Commune de Déclaration).

Les normes CRS permettent aux administrations fiscales d’avoir la connaissance systématique des avoirs financiers détenus à l’étranger par ses résidents fiscaux.

Pour ce motif, votre banque vous demande de déclarer votre lieu de résidence fiscale via une auto-certification.

Dernière modification : 14/04/2017

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