11 – Je suis résident fiscal d’Italie, j’ai travaillé pour une période courte en France et j’ai perçu des salaires de France. Quelles sont mes obligations déclaratives en France et en Italie ? [it]

Les règles d’imposition des salaires sont déterminées par l’article 15 « Professions dépendantes » de la convention fiscale franco-italienne signée à Venise le 5/10/1989.
Ledit article prévoit que les salaires perçus en France par un résident fiscal italien doivent être déclarés dans les deux Etats à moins que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies :

  • a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat (France) pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et
  • b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat (France), et
  • c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat (France)

En pratique, si une seule des trois conditions exposées ci-dessus, n’est pas remplie, vous devrez déclarer vos salaires français en France et en Italie et l’Etat de résidence (à savoir, l’Italie) devra vous octroyer un crédit d’impôt en vertu de l’article 24 de la convention susvisée (cf.19 – Je suis résident fiscal d’Italie et j’ai perçu des revenus, des pensions, etc… imposables en France et en Italie. Comment puis-je bénéficier du crédit d’impôt permettant d’éliminer la double imposition ?)

En résumé :

Dans la majorité des cas, si vous êtes résident fiscal d’Italie et que vous travaillez en France, même si une courte période, vous serez tenu de déclarer les revenus de cette activité dans les deux Etats (imposition partagée).

Dernière modification : 14/04/2017

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