12 – Je suis résident fiscal d’Italie et perçois une pension publique de France, en qualité de fonctionnaire retraité de la fonction publique française. Dans quel Etat dois-je déclarer cette pension ? [it]

En vertu de l’article 19 § 2 de la convention fiscale franco-italienne du 5/10/1989, les pensions publiques versées par un Etat ou une de ses subdivisions (collectivités locales ou territoriales) ne sont imposables en principe que dans l’Etat de la source (à savoir la France, dans le cas examiné).

Toutefois, en dérogation au principe précité, une pension publique émanant d’un Etat sera imposée exclusivement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire (à savoir l’Italie, dans le cas examiné), si ce dernier possède la nationalité de l’Etat dans lequel il réside, sans posséder la double nationalité.

En conséquence :

  • si vous avez la nationalité française, y compris si vous êtes binational, votre pension publique doit être déclarée exclusivement en France, auprès du Service des impôts des non-résidents ;
  • si vous ne possédez pas la nationalité française, votre pension publique française devra être déclarée exclusivement en Italie.

Dernière modification : 14/04/2017

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