13 – Je suis résident fiscal d’Italie et je perçois des pensions privées dites de sécurité sociale de France. Quelles sont mes obligations déclaratives en France et en Italie ? [it]

Les règles d’imposition des pensions privées dites « de sécurité sociale » sont déterminées par l’article 18 § 2 de la convention fiscale franco-italienne du 5/10/1989. Il résulte dudit article que les pensions privées versées à un résident d’un Etat (à savoir l’Italie, dans le cas examiné) en application de la législation sur la sécurité sociale de l’autre Etat (Etat de la source, à savoir la France, dans le cas examiné), y compris les retraites complémentaires obligatoires, sont imposables dans l’Etat de la source (à savoir la France, dans le cas examiné).

En pratique, en France, la pension devra être déclarée au moyen de l’imprimé n° 2042 auprès du Service des impôts des particuliers des non-résidents.

Ces pensions sont toutefois également imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire de la pension (à savoir l’Italie, dans le cas examiné), à qui incombera d’éliminer la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt, conformément aux dispositions de l’article 24 de ladite Convention.

En pratique, en tant que personne résidente d’Italie et percevant des pensions dites de « de sécurité sociale » provenant de France, vous devez déclarer cette pension en Italie au moyen de l’imprimé « modello Unico » (imprimé unique) et compléter la rubrique « credito d’imposta » - « credito d’imposta per redditi prodotti all’estero » (crédit d’impôt – crédit d’impôt pour les revenus produits à l’étranger).
Ainsi la retenue à la source éventuellement pratiquée en France viendra en déduction de l’impôt italien dû sur cette même pension.

Dernière modification : 01/03/2017

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