16 – Je suis résident fiscal d’Italie et je perçois des revenus de location de biens détenus en France. Quelles sont mes obligations déclaratives en France et en Italie ? [it]

En vertu de l’article 6 de la convention fiscale franco-italienne du 5/10/1989, les revenus fonciers sont imposables aussi bien dans l’Etat où sont situés les biens, au cas particulier la France, que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, ici l’Italie.

En conséquence, vous devez déclarer ces revenus en France et en Italie.

En vertu de la convention précitée (article 24), l’Etat de résidence (l’Italie) doit vous accorder un crédit d’impôt égal à l’impôt sur le revenu payé en France, pour éliminer la double imposition. Ce crédit d’impôt ne pourra toutefois être octroyé qu’après acquittement définitif de l’impôt français.

Dernière modification : 01/03/2017

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