18 – Je suis résident fiscal d’Italie et j’ai perçu des intérêts, des dividendes ou des redevances de source française. Comment puis-je demander l’application de la convention franco-italienne ? [it]

Informations générales

Les formulaires à utiliser pour l´application de la convention signée entre la France et l’Italie se décomposent en deux parties :

Les formulaires conventionnels existent en plusieurs langues et se présentent en trois exemplaires identiques :

  • 1 formulaire dans la langue choisie par le créancier pour l’administration fiscale étrangère - celui comportant la mention « Destiné à l’administration étrangère »,
  • 1 formulaire pour le créancier (vous) dans la langue choisie par le créancier - celui comportant la mention « Destiné au créancier »,
  • 1 exemplaire en français pour l’administration fiscale française - celui comportant la mention « Destiné à l’administration française »

L’attestation de résidence (5000) a une validité annuelle. En cas de pluralité d’établissements payeurs, de débiteurs ou de comptes, une attestation et la ou les annexe(s) nécessaire(s) devront être fournies pour chaque établissement ou débiteur. Dans ce cas, il suffira de remettre aux autres établissements payeurs et débiteurs une copie de l’attestation de résidence déjà adressée au premier établissement payeur ou débiteur. Pour bénéficier d’une retenue à la source au taux prévu par la convention sur les dividendes, les intérêts et les redevances, les annexes 5001, 5002 et 5003 devront respectivement être déposées avant chaque mise en paiement.

Concernant les délais, les demandes concernant les dividendes, les intérêts et les redevances peuvent être adressées dès que le montant des revenus est connu (exception : procédure simplifiée pour les personnes physiques, s’agissant des dividendes).

Les demandes de remboursement de la retenue à la source française doivent parvenir aux autorités compétentes françaises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’encaissement des revenus.

L´attestation de résidence fiscale ou formulaire 5000 doit être visée par le bureau local de l’Agenzia delle Entrate.
Cette attestation doit éventuellement être accompagnée d’une de ses annexes (formulaire 5001, 5002 ou 5003) qui devra être visée par l’administration fiscale italienne.

Vous trouverez sur la notice explicative les coordonnées du service de l’administration fiscale française à qui le formulaire doit être adressé.

Dernière modification : 02/03/2017

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