8 – Les critères de la résidence fiscale [it]

La résidence fiscale n’est en aucun cas optionnelle et est déterminée selon des critères de droit interne et conventionnels.

  1. S’agissant de la France, en vertu de l’article 4 B du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
    • a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
    • b. celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
    • c. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
    • d. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
  2. S’agissant de l’Italie, la résidence fiscale est déterminée par l’article 2, comma 2 bis du TUIR (Testo Unico Imposte sul Reddito) qui prévoit que sont considérées comme résidentes d’Italie les personnes physiques qui pour la majeure partie de la période d’imposition (183 jours) :
    • a. sont inscrites à l’Etat civil de la population résidente ;
    • b. ont dans le territoire de l’Etat :
      • le domicile ;
      • ou la résidence conformément au code civil.

Les critères indiqués ci-dessus sont alternatifs, ce qui signifie qu’un seul critère suffit pour être considéré comme résident fiscal d’un Etat.

Si au regard des dispositions de droit interne français et italien vous deviez être considéré comme un résident fiscal des deux Etats, il vous faudrait alors appliquer les critères de l’article 4 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 (voir "1 – Quelles sont les conventions fiscales applicables entre la France et l’Italie ?").

En conséquence, le fait de percevoir des revenus d’un Etat ne signifie pas que vous êtes résident fiscal dudit Etat. Par ailleurs, l’administration fiscale a toujours la faculté de remettre en cause une résidence fiscale si elle estime que les critères énumérés ci-dessus ne sont pas respectés.

Lorsque votre résidence fiscale aura été déterminée, il vous appartiendra, pour une plus grande sécurité juridique, de vous adresser à votre service fiscal (ufficio locale de l’Agenzia delle Entrate de votre commune de résidence, s’agissant de l’Italie, ou Service des impôts des particuliers de rattachement, s’agissant de la France).

Dernière modification : 14/04/2017

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