9 – Une fois que le lieu de ma résidence fiscale a été déterminé, quelles sont les conséquences déclaratives si je suis résident fiscal de France ou résident fiscal d’Italie ? [it]

En vertu des dispositions prévues par la convention fiscale franco-italienne, d’une façon générale, un résident fiscal d’un Etat a une obligation fiscale illimitée dans ledit Etat et est tenu d’y déclarer, tous les revenus perçus aussi bien dans son Etat de résidence que dans l’autre Etat. La seule exception à cette règle concerne les pensions publiques et les traitements publics visés par l’article 19 de la convention fiscale franco-italienne.

En conséquence

Si je suis résident fiscal de France

  • Vous devez déclarer en France tous vos revenus de source française et étrangère (salaires, revenus de location de biens immobiliers, etc…)
  • Vous devez déclarer en France les comptes bancaires éventuellement détenus en Italie ou dans un autre Etat.

Si je suis résident fiscal d’Italie

  • Vous devez déclarer en Italie tous vos revenus de source italienne et étrangère (salaires, revenus de location de biens immobiliers, etc…)
  • Vous devez déclarer en Italie les comptes bancaires éventuellement détenus en France ou dans un autre Etat
  • Vous devez déclarer en Italie les biens immobiliers éventuellement détenus en France ou dans un autre Etat.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers en France (ou dans un autre Etat) ou titulaire de comptes bancaires ou autres actifs financiers à l’étranger, vous serez par ailleurs redevable de deux impôts italiens :

Pour éviter la double imposition en vertu de l’article 24 de la convention fiscale franco-italienne, l’Etat de résidence doit tenir compte de l’impôt acquitté dans l’autre Etat et accorder un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû dans l’Etat de résidence : voir 19 – Je suis résident fiscal d’Italie et j’ai perçu des revenus, des pensions, etc… imposables en France et en Italie. Comment puis-je bénéficier du crédit d’impôt permettant d’éliminer la double imposition ?

Dernière modification : 14/04/2017

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