Incarcération

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Si vous êtes vous-même arrêté ou incarcéré à l’étranger, il est recommandé de :

  • demander aux autorités locales à communiquer avec le consulat de France : c’est votre droit ;
  • demander à vos proches de contacter le consulat ou le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à Paris ;
  • rester calme, ne soyez ni discourtois, ni violent ; une telle attitude ne peut qu’aggraver votre situation.

En cas d’arrestation ou d’incarcération d’un proche à l’étranger, vous pouvez :

  • Avertir :
    • l’ambassade ou le consulat de France le plus proche du lieu d’incarcération ;
    • le bureau de la protection des détenus du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au 01.43.17.80.32 ;
    • la nuit (heure française), les samedis, dimanches et jours fériés au 01.53.59.11.00.
  • Obtenir, auprès de ces services, des informations relatives à cette incarcération, notamment :
  • la situation de votre proche (lieu et conditions de détention, motifs d’incarcération, évolution de la procédure judiciaire, état de santé, etc.), sans que cela constitue un droit et sous réserve que la personne détenue y consente ;
  • des informations sur ce que recouvre la protection consulaire telle que définie dans les conventions internationales.
  • Être informé des possibilités de transferts de fonds à votre proche :
  • directement en prison ;
  • par le biais d’un service de transfert d’argent ;
  • lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilité, au moyen d’un transfert de fonds par voie de chancellerie.

Pour plus d’informations, consulter la publication sur l’aide aux détenus à l’étranger (PDF - 120.8 ko).

Le transfèrement

Qu’il existe ou non un cadre conventionnel en matière de transfèrement de personnes condamnées entre l’État de condamnation et la France, les ressortissants français détenus à l’étranger peuvent solliciter leur transfèrement vers la France afin d’y effectuer le restant de leur peine, et ce dès lors que le jugement acquiert un caractère définitif.

Pour ce faire, il leur appartient de prendre l’attache de l’administration pénitentiaire locale s’ils sont incarcérés dans un État de l’Union européenne, ou des services consulaires s’ils sont incarcérés dans un État hors Union européenne.

Un transfèrement ne peut avoir lieu qu’à certaines conditions :

  • que le détenu soit de nationalité française (ou ait sa résidence habituelle en France si condamnation au sein de l’UE) ;
  • qu’il dispose d’un jugement définitif (pas d’appel en cours) ;
  • que le détenu se soit acquitté de ses obligations pécuniaires (amendes…) ;
  • que les actes qui ont donné lieu à la condamnation trouvent un équivalent en droit pénal français ;
  • qu’il obtienne l’accord de l’État de condamnation ainsi que des autorités françaises.

Mise à jour : janvier 2021