Divorce

Vos démarches

Après un jugement de divorce (ou de séparation) par un tribunal italien, le ressortissant français doit demander l’homologation de ce jugement auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du mariage (Nantes pour les mariages en Italie) :

- Si le jugement de séparation ou de divorce a été rendu avant le 1er mars 2001

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- Si le jugement de séparation ou de divorce a été rendu après le 1er mars 2001

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Contact

Vous pouvez nous contacter par e-mail

ou par voie postale

AMBASSADE DE FRANCE
Section consulaire - Service de l’état civil
Via Giulia, 251 – 00186 ROME - ITALIE

Tél. : +39 06 68 60 15 00 – Fax : +39 06 68 60 12

Les réponses à vos questions les plus fréquentes

Je me suis mariée il y a 10 ans en Italie et mon mariage a été transcrit par l’ambassade de France. J’ai divorcé l’an dernier en Italie. Comment faire reconnaître ce divorce ?

Vous devez, pour cela, nous envoyer un dossier complet par courrier. A réception, nous apposerons la mention de divorce sur l’acte de mariage ainsi que sur votre livret de famille puis nous enverrons un avis de mention à votre mairie de naissance (ou au service central de l’état civil de Nantes). La mention de divorce sera alors apposée sur votre acte de naissance.

Je me suis mariée il y a 15 ans en Italie. Mon mariage a été transcrit. Je viens de divorcer en France ou dans un pays tiers (=Espagne). Comment puis-je faire reconnaître ce divorce ?

Si votre divorce a été prononcé en France, le Tribunal compétent enverra un avis d’apposition de mention au service central de l’état civil de Nantes. Si le divorce a été prononcé dans un pays tiers (par ex. Espagne) vous-même transmettrez le dossier, avec les pièces nécessaires dûment traduites et s’il le faut légalisées, au service central de l’état civil de Nantes.

Je me suis mariée il y a 30 ans en Italie. Mon mariage a été transcrit à l’ambassade de France en Italie. J’ai divorcé en 1999. Comment puis-je faire enregistrer ce divorce ?

Vous devez adresser au Parquet de Nantes sous-couvert du service central de l’état civil de Nantes un dossier complet.
L’ambassade de France ne traitera pas votre dossier si le divorce a été prononcé avant 2001.

Je souhaite engager une procédure de divorce en Italie. Comment dois-je procéder ?

Nous vous conseillons de contacter soit un avocat, soit le Tribunal le plus proche de votre domicile.

Dernière modification : 20/12/2017

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