L’union civile italienne

Il existe, en Italie, la possibilité de conclure une union civile « unione civile » laquelle est reconnue par les autorités françaises, de la même façon qu’un mariage.

L’Italie ne reconnaît pas, en effet, le mariage entre personnes de même sexe mais prévoit la possibilité de conclure une union civile devant l’officier de l’état civil italien depuis la loi n°76 du 26 mai 2016.

  • Demande de certificat de capacité à mariage (=nulla osta)
    Les Français, et les personnes dont la qualité de réfugié ou d’apatride a été reconnue par l’OFPRA, souhaitant contracter une union civile doivent accomplir les formalités préalables au mariage, à savoir solliciter la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM) en application de l’article 171-2 du code civil.
  • Transcription de l’acte d’union civile italienne
    L’intéressé pourra ensuite solliciter la transcription de l’acte italien sur les registres de l’état civil consulaire. Cette transcription prendra la forme d’un acte de mariage et en produira les effets en droit français.
    La transcription de l’acte d’union civile en acte de mariage permettra de mettre à jour l’acte de naissance du conjoint français par la mention de mariage.
  • La personne dont la qualité de réfugié ou d’apatride a été reconnue par l’OFPRA devra solliciter auprès de l’OFPRA l’enregistrement de son union civile.

Dernière modification : 22/05/2018

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