Pacte civil de solidarité (PACS)

Conditions

  • Les deux partenaires doivent être des personnes majeures juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions).
  • L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française.
  • Les partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.
  • Les partenaires doivent avoir fixé leur résidence principale commune en Italie.

Attention ! Ne peuvent conclure un PACS :

  • les parents et alliés proches ;
  • le(s) partenaire(s) déjà marié(s) ;
  • le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne) ;
  • le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s).

Effets

Le PACS peut produire des effets sur les biens et en matière fiscale, selon ce que décident les partenaires.
Le PACS ne produit pas d’effets sur le nom de famille, les règles de filiation, et l’autorité parentale.
La convention de PACS ne peut pas contenir de dispositions testamentaires.

Documents à fournir

Vous trouverez la liste des pièces à fournir selon votre situation en cliquant ici.

Vous devrez fournir une déclaration conjointe de PACS et des attestations sur l’honneur rédigée en français par les partenaires (exemple de modèle-type en cliquant ici (formulaire CERFA 15725*02)).

Vous devrez aussi fournir une convention de PACS rédigée en français soit par les partenaires (exemple d’un modèle type en cliquant ici (Formulaire CERFA 15726-02)) ou soit par un notaire.

(NB : Il ne revient pas à ce consulat d’apprécier la validité des clauses de la convention de PACS, ni de conseiller les parties quant au contenu de leur convention : vous pouvez vous adresser à un notaire ou à un avocat pour vous assister).

Pour l’enregistrement d’ un PACS au consulat de France à Rome merci de prendre contact avec le service de l’état civil en cliquant ici.

Modification

Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Vous devrez fournir une déclaration conjointe de modification de PACS rédigée en français par les partenaires (exemple de modèle-type en cliquant ici (formulaire CERFA 15790)).

Vous devrez aussi fournir une convention modificative de PACS rédigée en français par les partenaires (exemple d’un modèle type en cliquant ici (formulaire CERFA 15791*01)).

  • Si vous avez conclu votre PACS dans un consulat français, votre demande doit être adressée au consulat de Rome.
  • Si vous avez conclu votre PACS en France mais que vous résidez en Italie, votre demande de modification devra être adressée à la mairie/au notaire qui a enregistré la convention initiale.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Dissolution

Le greffe du Tribunal d’instance ou le Consulat de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

  • Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires
    Le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).
  • Dissolution par déclaration conjointe des partenaires
    Les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord et devront contacter le service de l’état civil en cliquant ici. Vous devrez fournir une déclaration de dissolution du PACS. Celle-ci doit être rédigée par les partenaires en français (exemple d’un modèle type en cliquant ici (Formulaire CERFA 15789*01)).
  • Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires
    Le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires. Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire. L’huissier de justice qui a effectué la signification à l’autre partenaire en adressera par la suite une copie au Consulat de France.

Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Veuillez cliquer ici pour plus d’informations.

Dernière modification : 09/01/2019

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