Signature du protocole de Luxembourg [it]

3 mars 2017 - L’Ambassadrice, Catherine Colonna, a signé le protocole de Luxembourg relatif aux garanties internationales portant sur le matériel roulant ferroviaire, en présence de la Secrétaire générale adjointe d’Unidroit, Mme Anna Veneziano.

L’Ambassadrice a salué « la convergence des droits relatifs aux garanties internationales portant sur le matériel roulant », qui sera profitable à la fois « aux investisseurs, qui seront rassurés par cette clarification du droit applicable » et aux « clients potentiels, qui pourront ainsi acquérir plus facilement de nouveaux matériels ».

Dernière modification : 15/03/2017

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