Successions internationales

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial.

En termes de successions internationales, depuis août 2015, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens. Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales (qui peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers).

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat cliquez ici.

Dernière modification : 15/05/2020

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